Note légale

L´utilisation des services ou le commerce de produits ou services sur siliciumG5.com implique l´acceptation des conditions générales suivantes

 
Disclaimer

1.- Acceptation et validité des conditions générales du contrat
   
 Par l´acceptation du présent contrat vous déclarez:

 a) Être majeur et avoir la capacité de passer un contrat
 
 b) Avoir lu et accepté les présentes conditions générales 
 
Ces conditions générales (ci-après "les conditions générales") réglementent la relation juridique résultant du contrat passé entre les usagers-clients (ci-après « les clients ») de la page web des services juridiques de www.siliciumG5.com située dans l´url propriété de SILICIUM ESPAÑA LABORATOIRES SL (ci-après "siliciumG5.com »). Utiliser les services ou acheter un produit signifie, pour le client, l'acceptation des conditions générales de vente. Ce document peut être imprimé et gardé par les clients. Toute question concernant les conditions générales de vente peut être adressée à info@siliciumG5.com 

2 - Normes appliquées  

Les présentes conditions générales sont soumises aux lois espagnoles 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales relatives aux transactions commerciales, 26/1984 du 19 juillet, loi générale relative à la défense des consommateurs et des usagers, au décret royal 1906/1999 du 17 décembre 1999 réglant les conditions générales des transactions téléphoniques ou électroniques, à la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles, la loi 7/1996 du 15 janvier relative au commerce de détail, et à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique.

Si vous habitez hors d'Espagne et que votre propre législation nationale prévaut sur la législation espagnole, vous ne pouvez prétendre aux services et produits de siliciumG5.com

3.- Modification des conditions générales

siliciumG5.com peut modifier les conditions générales, afin d´améliorer les produits et services proposés par l´intermédiaire de siliciumG5.com, en notifiant les clients avec un délai préalable cohérent. 
On prendra pour acquis que toute modification des conditions générales présentées sur la page web de siliciumG5.com aura pris en compte ce délai de notification.

Il est toutefois suggéré de consulter les conditions générales avant tout recours aux services ou tout achat.

4 - Description des produits et services

Les produits de siliciumlab.com peuvent être retournés dans les 7 jours suivant la réception de la commande. Seuls les produits non ouverts, dans leur emballage d'origine et dans leurs conditions originales d'envoi seront repris.
Pouvant être modifiée ou annulée sans notification préalable aux usagers, aux clients usuels ou aux clients éventuels, l'offre des produits de siliciumlab.com a une validité permanente.

La responsabilité civile de siliciumG5.com pour les produits vendus reste limitée au coût de ces produits, l´utilisateur ou consommateur renonce a réclamer toute autre responsabilité àsiliciumG5.com, pour quelque motif que ce soit, et en cas d'insatisfaction concernant les produits achetés sur siliciumG5.com. Il en va de même pour toute erreur, lenteur ou difficulté d'accès au site Web, y compris les pertes de données ou d'autres types d´informations stockées dans l´ordinateur ou sur le réseau de l´utilisateur accédant à siliciumG5.com.  

Frais de Transport: siliciumG5.com demande dans certains cas une participation aux frais de port en fonction des frais du pays de livraison et prend la différence à sa charge dans le reste de cas. Dans l'union européene, France, Belgique, Suisse, Luxembourg, les frais sont inclus, mais hors la CEE il y a des frais de port par example pour le Canada.

Tarifs: siliciumG5.com pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de commande. Le règlement de la commande payable d'avance.

 

5.- Propriété intellectuelle

Les textes et articles figurant dans siliciumG5.com sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et sont la propriété exclusive de SILICIUM ESPAÑA SL ou des personnes physiques ou juridiques informées. L'acquisition de tout produit ou service siliciumG5.com ne confère absolument pas à l'acquéreur le droit d'altération, d'exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du dit produit ou service, tous droits étant réservés àsiliciumG5.com. La cession des droits mentionnés requerrait l'accord écrit préalable desiliciumG5.com. Le client ne peut mettre les dits contenus à disposition de tierces personnes.

La propriété intellectuelle s´étend, non seulement aux textes dans siliciumG5.com, mais aussi a ses graphismes, logos, dessins, images et code source utilisé pour sa programmation.

6.- Usage du service et responsabilités

siliciumlab.com ne garantit pas la disponibilité permanente des produits ou services et reste exemptée de toute responsabilité en cas de dommages ou préjudices résultant de l'indisponibilité des services en cas de force majeure ou d'erreurs, ni de son ressort ni de sa responsabilité, dans le réseau télématique de transfert de données

SiliciumG5.com ne peut être tenue responsable du contenu des sites en lien sur internet lorsqu'il s'agit de tiers sur lesquels siliciumG5.com  n'a aucun contrôle.

Le client reconnaît que les informations fournies sur le site de siliciumG5.com ne sont pas de nature officielle mais seulement à but informatif.

Les consultations restent au niveau de l'information d'importance mineure puisque les documents pertinents ne sont pas accessibles et que l'information requise n'est pas toujours disponible. Il s'agit donc d'une opinion, le cas pouvant être à soumettre à avis autorisé.

En tout état de cause le recours à un avocat est recommandé lorsqu'une décision avec implications économiques est envisagée.

7.- Protection de la vie privée et protection des données personnelles.

En donnant leur adresse électronique et toute autre information à caractère personnel, requises pour avoir accès aux services, le client consent à ce que son adresse soit traitée mais aussi ajoutée à la liste d'envois à caractère commercial, comme les publicités ou les promotions sur les services et les produits proposés par siliciumG5.com.

Le client peut s'opposer à cet accord tacite en envoyant un courriel à info@siliciumG5.com

SiliciumG5.com déclare respecter les règles en vigueur à propos de la protection des données, et plus spécifiquement la loi espagnole 15/1999  sur la  protection des données personnelles et le décret royal 994/1999 du 11 juin qui précise cette loi. SiliciumG5.com tient à la disposition de ses clients les modes de contact des recours mentionnés au paragraphe ci-dessus afin que puissent être exercés leurs droits d´accès, rectification, annulation et d'opposition garantis par la loi en vigueur.

8.- Législation applicable et juridiction compétente.

Le cas échéant, les présentes conditions générales  s'interpréteraient et s'appliqueraient selon  les lois espagnoles. 

9.- Notifications

Toute notification, requête, demande et autre communication en lien avec les conditions générales doit être présentée par écrit et ne sera dûment prise en compte que lorsque délivrée en mains propres ou par courrier postal ordinaire à l'adresse de l'autre partie, ou envoyée à son adresse de courriel, ou à tout autre domicile ou courriel  mentionné à cette fin à l'autre partie.
 
10.- Nullité et inefficacité des clauses

Advenant qu'une clause incluse dans ces conditions générales soit déclarée, pour tout ou partie, nulle ou inefficace, ladite nullité ou inefficacité frapperait ladite disposition seule, ou la partie de celle-ci révélée nulle ou inefficace, sans affecter le reste du corps des conditions générales, la disposition en cause ou sa partie en cause étant de fait invalidée

 
11.- Informations douannieres

Pour les envois hors de la Comunnauté européene, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un
pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.